Informations
Réforme de la responsabilité civile : les propositions du Sénat applicables à l’indemnisation en droit médical.
12 janvier 2020
Le 22 juillet 2020, le Sénat a formulé 23 propositions avec pour objectif de faciliter la réparation des dommages en matière de responsabilité civile. Cette réforme est le résultat de plusieurs années de réflexion et conduira à une modification structurelle du régime de la responsabilité en droit français. Le droit médical et la responsabilité en matière de santé ne sont pas écartés des conséquences que pourraient avoir ces propositions si elles étaient entérinées par le législateur. Cet article fait le point sur celles des propositions qui pourraient avoir une incidence considérable sur la procédure d’indemnisation en droit médical.
La réforme du divorce devrait enfin entrer en vigueur au 1er janvier 2021
15 novembre 2020
Que faire en cas de suspension du permis de conduire ?
19 octobre 2020
Conseil concernant la construction ou l'agrandissement.
07 octobre 2020
Le régime d’indemnisation dépend du lieu précis de l’accident et n’est pas sans conséquence sur le droit à indemnisation de la victime
09 septembre 2020
Accident de la circulation - Piéton renversé par un tramway : Quel régime d’indemnisation ?
06 mars 2020
Les relations de l’enfant avec ses grands-parents.
18 février 2020
Réforme de la responsabilité civile : les propositions du Sénat applicables à l’indemnisation en droit médical.
12 janvier 2020