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Que faire en cas de suspension du permis de conduire ?
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Que faire en cas de suspension du permis de conduire ?
Peut-on demander un permis « blanc » ?
Vous êtes devant le juge pénal pour une infraction notamment au code de la route. Vous craigniez de perdre votre emploi si votre permis est suspendu. Il est toutefois possible de demander au juge un aménagement de votre peine à l’audience. Cela peut vous être accordé mais pas à n’importe quelle condition. Le juge peut vous autoriser à conduire exclusivement pour les besoins de votre profession. Un grand nombre de contraventions et de délits sont susceptibles d’entraîner la suspension judiciaire de votre permis de conduire.
Cependant l’octroi d’un permis blanc est limité à certaines infractions comme :
- Un dépassement dangereux
- Un dépassement par la droite
- Un dépassement gênant en partie gauche de la chaussée
- Avoir accélérer alors qu’on était en train d’être dépassé
- La détention ou usage d’un appareil détecteur ou perturbateur de radars
- Un excès de vitesse inférieur à 50 km/h
- Une alcoolémie contraventionnelle
- Un refus de priorité
- L’inobservation d’un signal stop
- L’inobservation d’un cédez le passage
- Un refus d’obtempérer
- Un homicide involontaire sans circonstance aggravante.
Pour l’obtenir, il faudra démontrer le caractère indispensable de votre permis de conduire dans l’exercice de votre profession. Mais pour constituer un dossier susceptible d’emporter la conviction du juge l’aide d’un Avocat est souvent indispensable.
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