Informations
Conseil concernant la construction ou l'agrandissement.
07 octobre 2020
Vous faites construire ou agrandir votre maison.
Souscrivez une assurance dommages ouvrage, c’est une obligation légale prévue par le code des assurances
A quoi sert-elle ? cette assurance intervient, en dehors de toute recherche de responsabilités, et donc avant l’assurance de responsabilité décennale.
Elle a pour objet de garantir le paiement des travaux de réparation des dommages les plus graves affectant un ouvrage.
Ce sont les travaux qui engagent la responsabilité décennale des entreprises intervenantes à la construction
L'assurance dommage-ouvrage vous permet en cas de sinistre d'être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu'intervienne une décision de justice.
L'assurance dommages-ouvrage garantit le remboursement et la réparation rapides de sinistres importants pouvant intervenir dans les 10 ans suivant l'achèvement d'une construction neuve ou la fin de travaux d'agrandissement ou de gros œuvre sur une construction ancienne.
Spécial droit des étrangers
10 novembre 2021
Parents séparés : La résidence alternée est-elle toujours une bonne solution ?
22 septembre 2021
L’incidence du covid 19 pour les baux commerciaux
28 juin 2021
La réforme du divorce devrait enfin entrer en vigueur au 1er janvier 2021
15 novembre 2020
Que faire en cas de suspension du permis de conduire ?
19 octobre 2020
Conseil concernant la construction ou l'agrandissement.
07 octobre 2020
Le régime d’indemnisation dépend du lieu précis de l’accident et n’est pas sans conséquence sur le droit à indemnisation de la victime
09 septembre 2020
Accident de la circulation - Piéton renversé par un tramway : Quel régime d’indemnisation ?
06 mars 2020
Les relations de l’enfant avec ses grands-parents.
18 février 2020
Réforme de la responsabilité civile : les propositions du Sénat applicables à l’indemnisation en droit médical.
12 janvier 2020